CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Définition.
Les termes non définis de manière différente dans les présentes Conditions Générales de vente seront à définir comme suit:
“Client“ se réfère à toute personne ayant terminé au moins la procédure d’enregistrement et qui navigue sur le site internet, y compris comme un client enregistré.
Le “client consommateur“ est la personne physique qui agit avec un but externe à l’activité d’entreprise, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée, comme défini à l’article 3, lettre a) du Code de la Consommation.
Le “client enregistré“ est l’utilisateur qui a terminé la procédure d’enregistrement au site internet, indiqué son adresse e-mail et choisi un mot de passe pour l’accès, entre autres, à la section réservée aux clients enregistrés. Le client enregistré a la possibilité de naviguer librement sur le site internet et d’utiliser tous les services qui y sont disponibles.
Lorsqu’est cité le “Code de la Consommation“, cela se réfère au Décret de la Loi du 6 septembre 2005, no 206 et aux modifications successives.
“Commande“ signifie ordre d’achat de un ou plusieurs produit(s) indiqué(s) sur le site comme disponible(s) et émis par le client, en conformité avec la procédure d’achat.
“Commande mixte“ se réfère à une proposition d’achat émise par le client de deux produits ou plus parmi lesquels au moins un est indiqué comme étant disponible et au moins un autre qui peut être commandé après vérification de la disponibilité.
“CSY&SON” signifie CSY&SON, SARL à administrateur unique ayant son siège légal à Varese, Vicolo San Michele, 15, capital social de 100.000,00 (cent mille) euros entièrement reversé, inscrite au registre des entreprises de Varese, numéro REA VA 337207, code fiscal et code Insee no 03264840129.
“Site“ ou “Site internet“ se réfère à l’adresse URL suivante : www.csyeson.it
Article 2 – Objet d’achat/vente.
L’achat/vente de produits achetés par le client sur le site internet. La navigation sur le site internet ainsi que l’utilisation de toutes les fonctionnalités mises à disposition du client à travers le site internet.
Tout achat de produits de la part d’un client qui agit en tant que “client consommateur“ sera régulé d’une part par le contrat, d’autre part par les dispositions du Code de la Consommation et du Décret de Loi no 70/2003 lorsque ce dernier est jugé applicable.
Article 3 – Acceptation des Conditions Générales – Enregistrement sur le site.
3.1 Le client qui désire agir en tant que client enregistré doit compléter la procédure d’enregistrement du site internet et fournir toutes les informations et données personnelles demandées. De plus, il doit indiquer une adresse e-mail pour la connexion ainsi qu’un mot de passe, comme demandé dans la section correspondante du site. CSY&SON envoie un e-mail de confirmation à l’adresse électronique fournie par le client lors de l’enregistrement.
3.2 Le client enregistré est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales ainsi que les conditions du contrat qui peut être visualisé et imprimé lors de l’enregistrement ou à travers un pop-up ou un lien hypertexte ; le client est tenu d’accepter ces conditions en cliquant sur la case correspondante : “J’accepte les Conditions Générales de vente et les conditions d’utilisation“.
3.3 Le client autorise formellement CSY&SON a lui envoyer par e-mail le présent contrat, également sous la forme d’un lien vers le site et les pages correspondantes, ainsi que les Conditions Générales de vente, d’éventuelles conditions particulières et toutes les communications relatives au présent contrat. Le client prend acte du présent contrat, y compris des Conditions Générales de vente, des éventuelles conditions particulières et de toutes les modifications en vigueur. Le contrat peut être imprimé ou téléchargé par le client.
Article 4 – Modalité d’achat, conclusion du contrat d’achat et état de la commande.
4.1 Modalité d’achat de la part du client
CSY&SON indique dans la fiche informative de chaque produit :
- “disponible“ lorsque le produit est physiquement présent au dépôt central de CSY&SON. Le client peut procéder à l’achat du produit indiqué comme étant “disponible“ en procédant à la commande.
- “en attente” lorsque le produit n’est pas physiquement présent au dépôt central de CSY&SON. Le client peut procéder à l’achat du produit indiqué comme étant “en attente“ en envoyant une proposition d’achat qui ne sera validée qu’en cas de disponibilité du produit. Le client reçoit une décision par e-mail dans les 3 jours qui suivent sa proposition d’achat.
CSY&SON indique également d’autres informations dans ses fiches informatives, notamment les caractéristiques principales des produits et leur prix total (les différentes taxes et frais de port inclus).
Le contrat doit être examiné par le client avant de formuler toute commande ou proposition d’achat de produits. Comme le stipule l’article 3, dans le cas de clients enregistrés, tout envoi d’une commande ou d’une proposition d’achat de la part du client implique sa pleine connaissance et acceptation des présentes Conditions Générales de vente ainsi que du contrat dans son ensemble.
Les commandes et propositions d’achat doivent être complétées en utilisant le module électronique mis à disposition sur le site internet. Il doit être envoyé à CSY&SON à travers le site internet selon la modalité indiquée.
La commande est considérée comme valide par CSY&SON seulement lorsque l’entière procédure d’achat est dûment complétée, sans aucun message d’erreur de la part du site. De plus, dans le cas d’une livraison à domicile, le mode de paiement doit être vérifié et validé, plus précisément : * l’autorisation du paiement de la part du circuit bancaire en cas de paiement par carte de crédit ou ** la réception du virement par CSY&SON dans les 5 jours ouvrables à partir de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la réception de la commande, en cas de paiement par virement bancaire. En cas de non-autorisation du paiement de la part du circuit bancaire* ou de la non-réception du virement bancaire par CSY&SON**, la commande sera annulée.
La proposition d’achat est considérée comme correctement envoyée par le client seulement si l’entière procédure est dûment complétée, sans aucun message d’erreur de la part du site. Dans tous les cas, * la proposition d’achat est considérée comme acceptée par CSY&SON seulement lorsque le produit indiqué comme pouvant être commandé après vérification de la disponibilité dans la fiche informative correspondante, s’avère réellement disponible ; ** la proposition d’achat relative à une commande mixte est considérée comme acceptée par CSY&SON seulement lorsque tous les produits indiqués comme pouvant être commandés après vérification de la disponibilité dans les fiches informatives correspondantes, s’avèrent réellement disponibles. Dans les deux cas, si CSY&SON n’envoie aucun e-mail dans les 3 jours, cela signifie que la proposition d’achat n’a pas été acceptée et qu’elle est annulée.
En cas de proposition d’achat, le client devra effectuer le paiement seulement après avoir reçu de CSY&SON confirmation par e-mail de la disponibilité du produit. L’acceptation de la proposition d’achat est considérée comme annulée si la vérification du mode de paiement n’est pas concluante ou si le paiement n’est pas effectué dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception de l’e-mail de confirmation de disponibilité du produit et donc, de l’acceptation de la proposition d’achat.
4.2.1 Confirmation de réception de la commande de la part CSY&SON.
Après avoir procédé à la commande, le client reçoit un e-mail de la part de CSY&SON pour lui confirmer la réception de la commande et lui transmettre le numéro d’identification correspondant.
Dans le cas où le versement bancaire est choisi par le client comme mode de paiement, le client doit effectuer le versement dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception de l’e-mail de confirmation. Le versement est à effectuer avec les coordonnées bancaires indiquées dans l’e-mail. Si le versement bancaire n’est pas effectué dans les délais, la commande se verra automatiquement annulée. Dans le cas où le client a choisi le débit sur carte de crédit comme mode de paiement, ce dernier sera effectué au moment de l’envoi du produit.
4.2.2 Confirmation de réception de la proposition d’achat et confirmation de l’acceptation de la proposition.
Après avoir envoyé une proposition d’achat (également si elle fait partie d’une commande mixte), le client reçoit un e-mail de la part de CSY&SON pour lui confirmer la réception de la proposition d’achat et lui transmettre le numéro d’identification relatif à la proposition.
Dans les 3 jours à compter de la réception de l’e-mail de confirmation, CSY&SON informe le client quant à la disponibilité du produit en question. Dans le cas d’une commande mixte, la proposition d’achat reste en suspens jusqu’à la confirmation de disponibilité de tous les produits indiqués dans la fiche informative correspondante comme pouvant être commandés après vérification de la disponibilité.
Lorsque le produit est vérifié comme étant disponible, le client reçoit un e-mail de la part de CSY&SON qui lui communique la disponibilité des produits et accepte la proposition d’achat.
Dans le cas où le versement bancaire est choisi par le client comme mode de paiement, le client doit effectuer le versement dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception de l’e-mail de confirmation. Le versement est à effectuer avec les coordonnées bancaires indiquées dans l’e-mail. Si le versement bancaire n’est pas effectué dans les délais, la commande se verra automatiquement annulée. Dans le cas où le client a choisi le débit sur carte de crédit comme mode de paiement, ce dernier sera effectué au moment de l’envoi du produit.
Dans le cas où les produits s’avèrent ne pas être disponibles, le client reçoit un e-mail de la part de CSY&SON qui lui communique que les produits ne sont pas disponibles et que la proposition d’achat n’est pas acceptée. Un tel e-mail signifie que la proposition d’achat est annulée.
Seulement dans le cas de commandes mixtes, dans les 3 jours ouvrables qui suivent la proposition d’achat, CSY&SON contacte le client qui peut choisir s’il désire continuer avec l’achat du/des produit(s) disponible(s) ou annuler la proposition d’achat. Si dans les 5 jours ouvrables qui suivent la proposition d’achat, CSY&SON n’a reçu aucune information quant à cette décision, CSY&SON procède à l’annulation de toute la proposition d’achat.
Dans le cas où le débit sur une carte de crédit est choisi comme mode de paiement par le client, l’e-mail cité ci-dessus confirme qu’aucune somme n’a été débitée du compte.
4.3 Conclusion du contrat.
Dans le cas d’un produit indiqué dans la fiche informative comme étant “disponible“, le contrat est considéré comme conclu au moment de la réception de la part du client de la confirmation de réception de la commande transmise par CSY&SON par e-mail.
Dans le cas d’un produit indiqué dans la fiche informative comme pouvant être commandé après vérification de la disponibilité, le contrat est considéré comme conclu au moment de la réception de la part du client de la confirmation de disponibilité du produit, et donc de l’acceptation de la proposition d’achat transmise par CSY&SON par e-mail.
Dans le cas d’une commande mixte, le contrat est considéré comme conclu au moment de la réception de la part du client de la confirmation de disponibilité des produits indiqués dans la fiche informative comme pouvant être commandés après vérification de la disponibilité, et donc de l’acceptation de la proposition d’achat transmise par CSY&SON par e-mail.
Considérant ce qui précède, le client prend acte et convient de ce qui suit :
- Dans le cas où le contrat conclu prévoit un envoi du produit à domicile (à l’adresse fournie par le client), il est entendu que le contrat est conclu par le client avec CSY&SON qui agit en tant que vendeur du produit.
- La propriété de tout produit acquis par un client dans les règles du contrat lui est transférée seulement au moment du paiement complet relatif à l’achat du produit en question.
4.4 Actualisation du statut de la commande.
CSY&SON fournit au client des informations sur le statut d’exécution de tout contrat conclu au sens du précédent article 4.3.
Le terme ENVOYÉ signifie que tous les produits de la commande ont été envoyés à l’adresse indiquée. Dans le détail de la commande se trouve le code pour tracer et obtenir des informations sur l’envoi de la commande.
Article 5 – Produits
5.1 Offres.
L’éventuel achat de la part du client de produits publiés dans la section “Offres“ ou indiqués explicitement comme étant une “offre limitée“ (ou synonymes) n’est pas sujette à des limites d’achat.
5.2 Prix.
Les prix publiés sur le site internet comprennent la TVA, mais pas d’éventuelles taxes pour des services que le client pourrait demander.
Les achats de produits, comme illustrés et décrits sur le site en ligne dans les fiches techniques, ainsi que les services sont effectués par le client au prix en vigueur au moment de l’envoi de la commande ou de la proposition d’achat. Le prix peut être visualisé sur le site internet ainsi que dans la commande ou la proposition d’achat.
Considérant tout ce qui précède, CSY&SON se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis et à son exclusive discrétion, le prix des produits et des services présents sur le site sans fournir pour autant aucune garantie sur le fait que le prix de vente des produits ou services reste disponible sur le site ou inchangé pendant un certain temps. Au contraire et pour des raisons de clarté, n’importe quel prix en vigueur au moment de la réception d’une commande ou d’une proposition d’achat de la part de CSY&SON reste le même et inchangeable entre les parties.
5.3 Description des produits.
Les fiches techniques des produits présents sur le site (et donc la description des fonctions et des caractéristiques de chaque produit) sont rédigées avec les information fournies par les producteurs de chaque produit.
C’est pourquoi CSY&SON décline toute responsabilité en cas d’éventuelles erreurs dans les fiches techniques et/ou inexactitudes et/ou défauts de correspondance entre les descriptions des produits et les fonctions effectives, caractéristiques de chaque produit ; les images et les photos utilisées pour illustrer chaque fiche descriptive des produits sont purement indicatives et peuvent ne pas représenter avec perfection les caractéristiques du produit en question. Elles peuvent en effet différer au niveau de la couleur, de la dimension ou encore d’éventuels accessoires non visibles sur l’image.
Article 6 – Modalité de paiement.
6.1 Paiement en cas de retrait au point de vente d’Azzio.
Le client qui a choisi de retirer les produits en magasin peut effectuer le paiement avant de les retirer dans le magasin d’Azzio, Via G. Marconi, 7.
6.2 Paiement en cas de livraison à domicile.
Le client qui a choisi de recevoir le produit à domicile peut effectuer le paiement soit par débit de carte de crédit, soit par virement bancaire anticipé.
6.3 Modalité de paiement.
Versement bancaire anticipé
Dans le cas de livraison du produit à domicile, si le client a choisi d’effectuer le paiement par le biais d’un versement bancaire anticipé, le paiement peut être effectué sur le compte courant de CSY&SON à la banque UNICREDIT BANCA, filiale de Varese avec l’IBAN IT73 C020 0810 8000 0010 3552 708 ou chez une autre banque communiquée au cas par cas par CSY&SON au client – dans les 3 (trois) jours ouvrables à compter de la date à laquelle CSY&SON a confirmé la réception de la commande conformément à l’article précédent 4.2.1. ou dans les 3 jours ouvrables à compter de la date à laquelle CSY&SON a confirmé l’acceptation de la proposition d’achat conformément à l’article précédent 4.2.2 ; si le versement bancaire n’est pas perçu par CSY&SON dans les délais, le contrat est automatiquement considéré comme échu et inapplicable; le client reçoit un e-mail de CSY&SON le stipulant.
Dans tous les cas, les produits seront envoyés seulement après que CSY&SON aura reçu le crédit correspondant à l’achat du produit sur son compte courant.
Carte de crédit
Dans le cas de livraison du produit à domicile, si le client a choisi d’effectuer le paiement par carte de crédit entre celles indiquées en ligne, au moment de passer commande ou au moment de faire sa proposition d’achat le client doit insérer toutes les informations d’identification de la carte de crédit avec laquelle le paiement est effectué.
La banque choisie au cas par cas par CSY&SON vérifie de manière automatique, au moment de la commande, la validité de la carte de crédit en envoyant un e-mail concernant le résultat de la transaction.
Le montant est encaissé par CSY&SON avant l’envoi de la marchandise.
Pour qu’une commande ou une proposition d’achat soit confirmée (conformément à la procédure prévue à l’article 4), le client doit fournir un numéro de téléphone pour qu’il puisse être contacté par CSY&SON pour d’éventuelles vérifications nécessaires à la sécurité de la transaction ; sans cela, CSY&SON se réserve le droit de refuser la commande ou la proposition d’achat.
A aucun moment de la procédure de paiement CSY&SON n’est capable de connaître des informations relatives à la carte de crédit, au numéro de carte de crédit ou à des informations de type financières, liées au patrimoine et personnelles. L’ordre de paiement est transmis par le biais d’une connexion protégée, directement sur le portail de la banque ou de la société financière explicitement indiquée au moment de la confirmation du client.
CSY&SON se réserve le droit de refuser une commande ou une proposition d’achat et de suspendre l’exécution de contrats déjà conclus en cas d’anomalies ou d’irrégularités dans le paiement. Dans de telles circonstances, CSY&SON se réserve le droit de demander au client des informations supplémentaires et/ou l’envoi de copies de documents qui prouvent qu’il est bien le titulaire de la carte de crédit utilisée pour la transaction. Sans cette documentation, CSY&SON se réserve le droit de refuser la commande ou la proposition d’achat et de mettre un terme au contrat conclu sans que le client n’ait le droit de demander aucune indemnisation pour dommages.
6.5 Sécurité des paiements.
Dans le cas de paiements effectués en ligne, les données fournies par le client sont transmises par des moyens sûrs qui ne permettent pas d’être lus par des tiers. Les transactions par carte de crédit ne sont pas gérées directement par le site, mais par le bais de serveurs du payment gateway PagOnline de l’entreprise Unicredit. Le site ne reçoit et n’archive donc d’aucune manière les données des cartes de crédit de ses clients.
Article 7 – Livraison des produits.
CSY&SON livre des produits sur le territoire italien et dans les Etats membre de l’Union Européenne. Pour les livraisons extra-européennes, il faut directement contacter le magasin CSY&SON.
Les produits achetés sont livrés par CSY&SON à l’adresse indiquée par le client lors de la commande ou de la proposition d’achat.
Frais de livraison
Livraison. Il faut ajouter au prix du produit acheté par le client et livré à domicile des frais de livraison. Ce montant est calculé de manière automatique par le système de CSY&SON. Il prend en compte notamment le poids, les dimensions du produit ainsi que le lieu de livraison. Ce montant est indiqué sur la commande et dans la proposition d’achat avant son envoi de la part du client.
Manque de disponibilité d’un produit
Dans le cas du manque de disponibilité d’un produit indiqué comme étant “disponible“ et pour lequel le client a déjà effectué le paiement au moment de la commande, CSY&SON essaie d’en informer le client dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception de la commande et de rembourser le client dans les mêmes délais et par le même mode de paiement ; le client est informé du délai dans lequel il peut être remboursé.
Article 8 – Garantie légale de conformité.
Tous les produits achetés chez CSY&SON jouissent de la garantie légale de conformité conformément au Code de la Consommation et au Code Civil.
Le client consommateur bénéficie gratuitement pour chaque produit acheté de la garantie légale de conformité prévue par les articles 128 et suivants du Code de la Consommation.
La Garantie Légale à la charge du vendeur s’applique pour des défauts de conformité qui se manifestent dans les 24 mois depuis la date de livraison du produit et qui sont dénoncés par le consommateur dans les 2 mois qui suivent la date de leur découverte, conformément à l’article 132 du Code de la Consommation.
Cas exclus de la Garantie Légale
Le client consommateur n’a pas droit à la réparation, substitution, réduction du prix ou révocation du contrat pour n’importe quel produit ou pour n’importe quel élément défini comme défectueux si, selon diverses dispositions et en conformité aux lois applicables :
* les produits ont été réparés ou altérés par des personnes autres que le producteur, CSY&SON ou tout autre personne autorisée ;
** le défaut de conformité du/des produit(s) s’est manifesté au-delà du délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du/des même(s) produit(s) et/ou la demande de réparation ou de substitution du/des produit(s) défectueux a été envoyée après 2 (deux) mois à compter de la découverte du défaut ;
*** les défauts sont dus (dans leur totalité ou en partie) à un mauvais usage, un usage inapproprié ou à la conservation, un entretien ou une installation faite par des personnes autres que le producteur, CSY&SON ou tout autre personne autorisée – en d’autres termes, dus à l’inobservation des instructions fournies par le producteurs ou d’autres instructions fournies par CSY&SON avec les produits livrés.
Moyen opératif pour faire valoir la Garantie Légale.
La Garantie Légale doit être invoquée directement contre CSY&SON.
Article 9 – Droit de révocation du client consommateur.
Conformément aux articles 52 et suivants du Code de la Consommation, le client consommateur a le droit de révoquer le contrat, sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans un délai de quatorze jours depuis la réception du produit et sans ne devoir fournir aucune explication.
Article 10 – Normes de sécurité.
Le client enregistré est responsable de la conservation et de l’emploi approprié de tous les e-mail, nom d’utilisateur et mot de passe utilisés pour la connexion au site. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces derniers sont employés par lui uniquement et que nom d’utilisateur et mot de passe restent secrets et ne soient pas révélés à des personnes non autorisées.
Le client enregistré est responsable de toute activité effectuée par le biais de son compte et répond pour les dommages causés par un emploi inapproprié de ses données d’accès de la part de tiers.
Le client enregistré doit informer immédiatement CSY&SON lorsqu’il a de bonnes raisons de croire qu’un nom d’utilisateur (un e-mail) ou un mot de passe ont – ou ont probablement – été découvert par quelqu’un de non autorisé à les utiliser ou s’il est probable qu’ils soient utilisés de manière non autorisée.
Si un client enregistré oublie ou perd son nom d’utilisateur, il doit contacter CSY&SON et effectuer les contrôles de sécurité prévus par CSY&SON.
CSY&SON se réserve le droit de suspendre le nom d’utilisateur (un e-mail), surnom et mot de passe pour l’accès au site dès lors qu’il y a – ou qu’il y a probablement – un problème de sécurité ou d’emploi non autorisé de ces derniers.
Le client enregistré est responsable de la véracité des informations et des données personnelles fournies au moment de l’enregistrement. Le client enregistré doit immédiatement informer CSY&SON d’un éventuel changement intervenu dans les informations et les données personnelles fournies lors de l’enregistrement et si possible, essayer de les mettre directement à jour afin que ce genre d’informations soient toujours à jour, précises, complètes et correctes. Dans le cas où des informations ou données personnelles fausses, non précises ou incomplètes ont été fournies – ou si CSY&SON en a des soupçons justifiés – CSY&SON a le droit d’empêcher l’accès au site au client enregistré en question.
Article 11 – Emploi du site.
Le site, les produits et les fonctions rendus disponibles ou achetés sur le site sont fournis exclusivement pour une utilisation personnelle de la part du client. Le client ne peut en aucun cas revendre ou tenter de revendre des produits, contenus ou fonctions rendus disponibles sur le site à des tiers. Le client ne peut pas utiliser le site dans le but d’exercer une activité d’entreprise ou toute autre activité à vocation professionnelle ou commerciale, y compris la publicité, la promotion ou n’importe quelle autre forme de commercialisation de produits, contenus ou fonctions rendus disponibles sur le site sans le consentement écrit de CSY&SON.
Le client ne doit pas copier, modifier, transmettre, ni distribuer, montrer en publique, télécharger, imprimer ou publier des éléments provenant du site ou des contenus dans un but commercial. Le site peut être utilisé exclusivement pour des objectifs personnels du client et en conformité au présent contrat. L’utilisateur ne peut en aucun cas modifier la rédaction, le graphique, le lay-out ou le “look“ d’aucune page web du site. Ces derniers sont définis par CSY&SON ou pour le compte de CSY&SON à son jugement exclusif. CSY&SON a le droit d’y insérer sa propre marque, nom commercial, logo, idéogramme ou tout autre signe distinctif de CSY&SON ainsi que des bandeaux publicitaires, liens hypertextes ou tout autre forme de publicité, toujours à sa discrétion totale et exclusive.
Le client ne doit pas profiter ou utiliser le site ou tout autre contenu dans le but de porter préjudice à CSY&SON ou à des tiers. En particulier, le client a l’obligation de s’abstenir d’utiliser le site ou ses contenus pour exercer une activité concurrente ou telle à porter des dommages ou des préjudices aux intérêts, également économiques, ainsi qu’à l’image de CSY&SON, des autres clients et de tiers.
L’utilisateur est exclusivement responsable de l’évaluation des produits et des services disponibles sur le site.
CSY&SON décline toute responsabilité en cas de données personnelles, informations ou autres contenus éventuellement envoyés, diffusés, téléchargés par le client ou par des tiers par le biais du site. Dans le cas où le site permet au client de s’exprimer, de commenter ou de donner son opinion sur certains produits ou fonctions rendus disponibles sur le site, le client s’engage à faire en sorte que ses commentaires ou opinions se réfèrent spécifiquement à l’activité de l’opérateur économique objet de commentaire et qu’ils se réfèrent à des faits spécifiques et circonstanciels. Conformément à ce qui précède, CSY&SON se réserve le droit de ne pas diffuser, retirer du site ou modifier sans nécessité de préavis un contenu rendu disponible par le client sur le site ainsi que tout autre contenu publié par des tiers et qui constitue ou peut constituer une violation du présent contrat, des normes de lois ou des droits des tiers.
Le client doit tenir CSY&SON indemne de toute revendication ou action légale initiée ou menacée contre CSY&SON par des tiers avec les conséquences du fait que le site ou ses fonctions sont utilisées par le client en violation du présent article ou en violation de tout autre prévision du présent contrat.
Article 12 – Propriété.
Les droits de propriété intellectuelle relatifs au site ou à son contenu sont et restent la propriété exclusive de CSY&SON ou de ses concédants. Il est strictement interdit pour le client de copier, modifier, créer des œuvres ou des travaux dérivés ou basé sur le site, sur son contenu ou sur le software. De plus, il est strictement interdit de télécharger, copier, reproduire, dupliquer, utiliser ou diffuser les marques, le nom commercial, le logo, l’idéogramme ou tout autre signe distinctif de CSY&SON ou de ses producteurs.
Article 13 – Protection des données personnelles.
L’information aux sens de l’article 13 du Décret de Loi no 196 du 30 juin 2003 (cf. Code en matière de protection des données personnelles) est à considérer partie intégrante du présent contrat.
Pour les informations relatives au traitement des données personnelles fournies par le client au moment de l’enregistrement au site ou de manière successive, au moment de l’accès à la zone réservée du site, se référer à la section Information sur la Privacy disponible sur le site.
Article 14 – Modifications.
CSY&SON se réserve le droit d’apporter à tout moment et à son exclusive discrétion toutes les modifications, intégrations et/ou mises à jour retenues nécessaires et/ou, simplement opportunes au site, aux contenus, aux programmes et/ou aux autres matériaux disponibles sur le site, y compris les présentes Conditions Générales.
Pour des raisons de clarté, chaque modification et/ou mise à jour effectuée comme défini ci-dessus n’auront aucune influence sur les contrats déjà souscris avec des clients avant les modifications ou mises à jour.
Dans le cas où une disposition du présent contrat est déclarée par un tribunal compétant, une autorité de contrôle ou une autorité administrative comme nulle, invalide ou inapplicable dans son tout ou en partie, les dispositions restantes de ce contrat n’en seront pas influencées.
Article 15 – Communications.
Toute communication relative aux présentes Conditions Générales ou, en général, à tout contrat souscrit avec CSY&SON doit être envoyée par Poste ou par e-mail à l’adresse suivante :
CSY & SON srl a Socio Unico
Via G. Marconi, 7
21030 Azzio (VA)
Pour une éventuelle assistance téléphonique, veuillez contacter le numéro 0332 631-331 du mardi au samedi, de 10h00 à 12h30 et de 15h00 à 18h00.
Article 16 – Lieu de juridiction.
Le contrat est régi par la loi italienne. Pour toute controverse relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution de chaque contrat, ainsi que en général, à la navigation sur le site de la part du client ou à l’utilisation des fonctionnalités mises à sa disposition, le tribunal de Varese est le tribunal compétent en la matière par voie exclusive en plus du tribunal obligatoire du lieu de résidence ou du domicile électif du client qui agit en tant que client consommateur, conformément au Code de la Consommation.
Retour et droit de révocation
Après avoir passé une commande, le client consommateur a le droit de renoncer et de retourner les produits, conformément à l’article 52 et suivants du Code de la Consommation, sans aucune pénalité et sans avoir besoin d’en spécifier le motif.
La décision de retourner des produits doit être communiquée par le client dans les 14 jours après la réception des produits. Le droit de retour est exercé avec l’envoi de la part du client consommateur, dans les 14 jours, d’une lettre recommandée comprenant le reçu et qui précise la demande, la date d’achat et le produit à retourner. La lettre doit être adressée à l’adresse suivante :
CSY & SON srl
Via G. Marconi, 7
21030 Azzio (VA)
La communication du retour doit spécifier la volonté de renoncer à l’achat et de rendre le/les produit(s) pour le(s)quel(s) le droit de révocation est appliqué. La documentation qui prouve l’achat du/des produit(s) doit être annexée au courrier.
CSY&SON confirme au client consommateur la réception de sa demande de retour par e-mail à l’adresse électronique communiquée lors de la procédure d’achat sur le site.
Conformément à l’article 59, lettre c) et d) du Code de la Consommation, le client consommateur ne peut pas exercer son droit de révocation pour des produits personnalisés (par exemple l’expansion d’une bande ou autre), pour des produits tels que des softwares informatiques scellés qui ont été ouverts après la livraison (article 59, lettre i) du Code de la Consommation). Les produits pour lesquels le droit de révocation est exercé doivent être restitué dans les quatorze jours depuis le jour où le client a communiqué son désire de restituer ces produits. Les produits doivent être intacts, dans leur emballage original, rendu avec tous les accessoires et éventuels modes d’emploi, de plus, ils ne doivent pas avoir été montés ni allumés. Il est également possible de retourner le produit à notre point de vente d’Azzio, Via G. Marconi 7.
Les seules taxes que le client consommateur doit payer pour exercer son droit de révocation sont les frais directs de restitution du bien, come prévu par l’article 57, paragraphe 1 du Code de la Consommation. Une fois la demande de retour reçue, CSY&SON rembourse le montant total versé par le client dans le délai des quatorze jours depuis la prise de décision du client de retourner des produits. Le remboursement se fait par le biais d’un versement sur le compte courant utilisé au moment de l’achat avec les coordonnées bancaires fournies par le client consommateur lors de la communication du retour et en privilégiant le même mode de paiement que celui utilisé par le client consommateur lors de l’achat. CSY&SON se réserve le droit de retenir le paiement tant que les produits en retour n’ont pas été restitués.
Si les modalités et les conditions pour exercer le droit de révocation ne sont pas respectées comme l’entend cet article, le client n’a pas droit au remboursement de la somme versée. Dans un tel cas, le client peut récupérer à ses frais le produit qu’il a restitué à CSY&SON. Dans le cas contraire, CSY&SON peut garder les produits restitués ainsi que la somme complète déjà payée par le client consommateur pour l’achat en question. Les frais de livraison et de transport sont à la charge du client.
Exclusion du droit de révocation
Le droit de révocation est exclu et les paragraphes qui précèdent ne sont pas applicables envers des contrats conclus avec des entreprises.
Information sur la Privacy
Information selon l’article 13 du Décret de Loi no 196 du 30 juin 2003 (code en matière de protection des données personnelles).
Conformément au Décret de Loi du 30 juin 2003, no 196 (code en matière de protection des données personnelles), nous vous informons que les données personnelles que vous mettez à disposition de CSY&SON – SARL à administrateur unique, siège légal à Varese, Vicolo San Michele, 15 - REA Varese no 337207 C.F. et code Insee no 03264840129, capital social 100.000,00 € entièrement reversé – seront traitées dans le respect des normes en vigueur en matière de protection des données personnelles ainsi que des principes de confidentialité qui inspirent l’activité de l’entreprise.
Objectif du traitement
Les données personnelles que vous mettez à disposition de CSY&SON seront utilisées, en plus que pour chaque objectif de loi, pour gérer et exécuter vos commandes ou propositions d’achats ainsi que pour vous offrir des services accessoires et pour répondre à vos exigences spécifiques. De plus, dès le moment où vous avez coché la case qui stipule votre consentement, nous pourront :
a) communiquer avec vous et vous tenir informé de nos activités, promotions et offres commerciales
b) effectuer les communications présentées au point a) par le biais de systèmes automatisés de communication électronique (e-mail).
Modalité de traitement des données
En relation avec l’objectif décrit dans le paragraphe précédent, le traitement des données personnelles se fera sur papier ou de manière électronique en suivant des logiques corrélées aux objectifs cités ci-dessus, tout en garantissant la sécurité et la confidentialité des données (avec un regard attentif lors de l’emploi de techniques de communication à distance).
Transmission des données, refus éventuel
La transmission de vos données personnelles est facultative. Un éventuel refus, la transmission d’informations inexactes et/ou incomplètes peut rendre impossible la gestion ou l’exécution de vos commandes ou propositions d’achat et en général des activités prévues au point précédent, cela sans aucune responsabilité de notre part.
Communication des données
Les données personnelles que vous mettez à disposition de la Société pourront être connues par des responsables du traitement des données et/ou par des personnes nommées pour le traitement des données personnelles désignées par CSY&SON, dans l’exercice de leurs fonctions. Vos données personnelles pourront être communiquées à :
(a) d’éventuelles sujets qui fournissent à CSY&SON des prestations ou des services ayant comme objectifs ceux cités ci-dessus, à simple titre d’exemple, de sujets pour les instruments électroniques et/ou télématiques utilisés par CSY&SON ;
(b) des fournisseurs, instituts bancaires et/ou assurances, plus en général, à d’autres sujets et/ou entités qui veillent aux activités citées dans le paragraphe précédent ou à d’autres activités liées à ces dernières (pour le compte de CSY&SON ou de manière autonome) ;
(c) des consultants qui assistent à titre divers la Société, particulièrement pour les aspects légaux, d’indemnisations, comptables, organisationnels ;
(d) tout autre sujet à qui les données doivent être communiquées sur la base de dispositions de lois.
Vos données personnelles pourront éventuellement être transférées à l’étranger, soit à des pays appartenant à la Communauté Européenne, soit à des pays tiers, conformément au normes en vigueur et toujours dans le même objectif de traitement.
Diffusion des données
Nous vous informons que vos données personnelles ne feront pas l’objet de propagation.
Droits de l’Intéressé
En relation avec les traitements cités précédemment, l’intéressé peut exercer ses droits prévus à l’article 7 du Décret de Loi du 30 juin 2003, no 196, retranscrit ci-après:
Décret Législatif du 30 Juin 2003, no 196
ART. 7 – DROIT D’ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES ET AUTRES DROITS
1. L’intéressé a le droit d’obtenir confirmation de l’existence ou non de données personnelles le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, elles doivent lui être communiquées sous forme intelligible.
2. L’intéressé a le droit d’obtenir des détails concernant : a) l’origine des données personnelles ; b) l’objectif et la modalité du traitement ; c) la logique appliquée en cas de traitement effectué par le biais de moyens électroniques ; d) des données extrêmes d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux sens de l’article 5, paragraphe 2 ; e) les sujets ou des catégories de sujets à qui les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance de par leur qualité de représentant désigné de l’Etat ou de responsable.
3. L’intéressé a le droit d’obtenir : a) la mise à jour, la correction ainsi que, quand cela s’avère nécessaire, l’intégration des données ; b) la suppression, la transformation en format anonyme ou le bloc de données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation, en relation avec les objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou successivement traitées, n’est pas nécessaire ; c) l’attestation que les opérations des points a) et b) ont été communiquées, également concernant leur contenu, à ceux à qui les données ont été transmises, à l’exception du cas où cette communication s’avère impossible ou comporte un engagement de moyens disproportionné par rapport au droit présent.
4. L’intéressé a le droit de s’opposer, totalement ou en partie : a) pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles qui le concernent, même si elles sont pertinentes dans le but de la collection ; b) au traitement des données personnelles qui le concernent à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour des études de marché ou de communication commerciale.
Titulaire et Responsables du traitement
CSY&SON – SARL à administrateur unique, siège légal à 21100 Varese, Vicolo San Michele, 15 – est le titulaire du traitement. C’est pourquoi toute question relative aux données traitées par CSY&SON, relative aux activités de traitement ou liée à l’exercice des droits cités à l’article 7 du Décret de Loi du 30 juin 2003, no 196, doit être envoyée à l’adresse électronique suivante : info@csyeson.it
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